Intégration des objectifs de développement durable dans le processus de décision législatif
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les parlementaires à vérifier systématiquement si chaque projet de loi respecte les objectifs de développement durable avant de le voter. Concrètement, cela garantit que les décisions prises par l'État protègent mieux l'environnement et la société pour les générations futures. Les citoyens bénéficient ainsi de lois plus durables qui limitent les impacts négatifs sur le climat et les ressources naturelles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-10