Rémunération des indicateurs des services de renseignement (PPL)
Proposition de loi relative à la rémunération des indicateurs des services de renseignement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Roger Karoutchi
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à encadrer légalement les paiements versés aux informateurs travaillant pour les services de renseignement. Elle permet de rémunérer ces sources pour sécuriser leurs interventions, tout en imposant des règles strictes pour éviter les abus. Pour le citoyen, cela signifie une meilleure protection des données et une transparence accrue sur l'utilisation de l'argent public dans le renseignement.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-08