Délais particuliers en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction (PJL)

Cette loi définit des délais précis que les autorités doivent respecter pour traiter les demandes de permis de construire ou d'aménagement. Elle vise à éviter les lenteurs administratives en imposant des dates limites claires aux services de l'État et des communes. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande sécurité sur la durée d'attente et la possibilité de contester un silence prolongé de l'administration.