Usage responsable de l’intelligence artificielle et des algorithmes

Initiateur Pierre-Alain Raphan LREM
en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux entreprises d'expliquer clairement comment leurs algorithmes prennent des décisions qui vous concernent, comme pour un crédit ou un recrutement. Elle interdit l'usage de l'intelligence artificielle pour la surveillance de masse ou la manipulation des comportements sans votre consentement. Concrètement, cela vous donne plus de transparence et le droit de contester une décision automatisée injuste.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-06-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-06-04
🗳️ Retrait d'une initiative 2020-06-11