Délais de procédures pendant l'urgence sanitaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de suspendre ou de prolonger les délais légaux pour les procédures judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire. Concrètement, cela évite aux citoyens de perdre leurs droits ou de subir des sanctions en raison de l'impossibilité d'agir rapidement durant cette période exceptionnelle.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-03