Résolution des contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport

Cette loi permet aux organisateurs d'événements culturels ou sportifs de résilier leurs contrats sans pénalité si un événement imprévisible et irrésistible (comme une pandémie) les empêche de se dérouler. Concrètement, elle protège les citoyens et les professionnels en évitant des poursuites judiciaires coûteuses et en facilitant le remboursement des billets ou des avances versées.