Révision de l'article 61 de la Constitution
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette révision modifie la Constitution pour permettre au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité des lois avant leur promulgation, mais aussi après leur entrée en vigueur. Concrètement, cela permet aux citoyens de contester une loi qu'ils jugent inconstitutionnelle, même si elle est déjà appliquée, afin de protéger leurs droits fondamentaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-03