Interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote (PPL)
Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi interdit aux tiers de démarcher les électeurs pour leur demander de faire une procuration de vote. Elle vise aussi à empêcher de faire signer les listes d'émargement pour les personnes qui ne se sont pas déplacées le jour du premier tour. Concrètement, cela protège les citoyens contre les pressions pour voter à leur place et garantit que seuls les électeurs présents peuvent valider leur présence.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-28