Remboursement de la contribution au service public de l’électricité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de rembourser aux ménages modestes la part de la contribution électrique qu'ils ont payée pour le service public. Concrètement, cela réduit directement leur facture d'électricité en leur rendant une partie de cette taxe spécifique. L'objectif est d'alléger le poids du coût de l'énergie sur les foyers les plus vulnérables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-27