Remboursement de la contribution au service public de l’électricité

Initiateur Édouard Philippe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de rembourser aux ménages modestes la part de la contribution électrique qu'ils ont payée pour le service public. Concrètement, cela réduit directement leur facture d'électricité en leur rendant une partie de cette taxe spécifique. L'objectif est d'alléger le poids du coût de l'énergie sur les foyers les plus vulnérables.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-05-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-05-27