Vote postal en période d'état d'urgence sanitaire (PPL)
Proposition de loi visant à instaurer le vote postal lors d'un scrutin électoral en période d'état d'urgence sanitaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Éric Kerrouche
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permettrait aux électeurs de voter par courrier postal pendant une période d'urgence sanitaire, comme lors d'une pandémie. Cela offrirait aux citoyens la possibilité de participer aux élections sans se déplacer, réduisant ainsi les risques de contamination. L'objectif est de garantir la sécurité sanitaire tout en maintenant la démocratie en fonction.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-24