Réservation de marchés publics de médicaments et matériels de protection à des entreprises françaises
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi réserve les achats de médicaments et de matériel de protection aux entreprises françaises pour garantir l'approvisionnement national. Elle vise à sécuriser l'accès aux soins pour les citoyens en réduisant la dépendance aux importations lors des crises sanitaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-26