Garantie de prêts par l’Etat accordée par la loi de finances rectificative 2020
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de garantir les prêts bancaires accordés aux entreprises et aux artisans en difficulté à la suite de la crise sanitaire. Concrètement, cela aide les citoyens entrepreneurs à obtenir des financements pour continuer leur activité sans avoir à fournir de garanties personnelles supplémentaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-19