Garantie de prêts par l’Etat accordée par la loi de finances rectificative 2020

Initiateur Daniel Fasquelle LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à l'État de garantir les prêts bancaires accordés aux entreprises et aux artisans en difficulté à la suite de la crise sanitaire. Concrètement, cela aide les citoyens entrepreneurs à obtenir des financements pour continuer leur activité sans avoir à fournir de garanties personnelles supplémentaires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-05-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-05-19