Assouplissement du dispositif Madelin en faveur des PME

Initiateur Patrick Hetzel LR
en cours
Résumé IA

Cette loi facilite l'accès à l'épargne retraite pour les dirigeants de petites entreprises en augmentant les plafonds de déduction fiscale sur leurs cotisations Madelin. Concrètement, cela permet aux entrepreneurs de réduire leur impôt tout en constituant une retraite complémentaire plus importante pour leur avenir.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-05-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-05-19