Assouplissement du dispositif Madelin en faveur des PME
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi facilite l'accès à l'épargne retraite pour les dirigeants de petites entreprises en augmentant les plafonds de déduction fiscale sur leurs cotisations Madelin. Concrètement, cela permet aux entrepreneurs de réduire leur impôt tout en constituant une retraite complémentaire plus importante pour leur avenir.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-19