Respect des objectifs de développement durable
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les entreprises et les administrations à intégrer les objectifs de développement durable dans leurs décisions et leurs activités. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure protection de l'environnement, une économie plus responsable et des services publics plus durables au quotidien.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-06
Retrait d'une initiative 2020-06-10