Dysfonctionnements dans la gestion sanitaire de la crise du Covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à établir les responsabilités des acteurs publics et privés dans la gestion de la crise sanitaire, notamment en identifiant les dysfonctionnements ayant causé des préjudices. Elle permet aux citoyens victimes de ces erreurs de demander réparation financière devant les tribunaux administratifs. Cela renforce la transparence de l'action de l'État et offre un recours concret pour obtenir indemnisation en cas de carence avérée.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-08
Nomination de rapporteur 2020-05-27
Réunion de commission 2020-05-27
Réunion de commission 2020-06-03
Dépôt de rapport 2020-06-03