Concept d’état de catastrophe sanitaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au gouvernement de déclarer officiellement un état de catastrophe sanitaire en cas de menace grave pour la santé publique. Elle donne aux autorités des pouvoirs exceptionnels pour restreindre les libertés individuelles et organiser la gestion de la crise, comme le confinement ou la réquisition de biens. Pour les citoyens, cela signifie que des mesures contraignantes peuvent être imposées rapidement pour protéger la population.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-07