Créer le crime de violence sexuelle sur enfant (PPL)

Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant

Initiateur Laurence Rossignol
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à créer un nouveau délit spécifique pour les violences sexuelles commises sur des enfants, afin de mieux les qualifier et de renforcer les peines. Concrètement, cela permettrait aux victimes d'être mieux protégées et aux juges de sanctionner plus sévèrement les auteurs en reconnaissant la gravité particulière de ces actes.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-01-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-01-17