Proposition de loi relative à la reconnaissance juridique du Conseil de rédaction
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Nathalie Goulet
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à donner une existence légale officielle au Conseil de rédaction, lui permettant d'agir en justice et de signer des contrats. Concrètement, cela renforce la protection des journalistes et des médias en leur offrant un statut juridique clair pour défendre leurs droits et leur indépendance.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-09-12