Proposition de loi relative à la reconnaissance juridique du Conseil de rédaction

Initiateur Nathalie Goulet
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à donner une existence légale officielle au Conseil de rédaction, lui permettant d'agir en justice et de signer des contrats. Concrètement, cela renforce la protection des journalistes et des médias en leur offrant un statut juridique clair pour défendre leurs droits et leur indépendance.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-09-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-09-12