Modernisation de la propagande électorale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur François Bonhomme
Initiateur Emmanuel Capus
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à encadrer strictement la publicité politique en ligne pour garantir la transparence des financements et limiter la désinformation. Concrètement, elle oblige les plateformes à afficher clairement qui paie pour les messages politiques et interdit la micro-ciblage des électeurs basé sur leurs données personnelles. Cela permet aux citoyens de mieux identifier les sources d'information et de voter en toute connaissance de cause.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-19
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2020-01-22
Discussion en séance publique
Décision 2020-02-06
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-02-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-06
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-23