Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Philippe Bas
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à donner plus de pouvoir au Parlement pour surveiller les activités des services de renseignement. Concrètement, cela permet aux citoyens que ces services agissent dans le respect de la loi et des libertés publiques, avec un contrôle plus strict de leur action.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-11