Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement

Initiateur Philippe Bas
en cours
Résumé IA

Ce projet de loi vise à donner plus de pouvoir au Parlement pour surveiller les activités des services de renseignement. Concrètement, cela permet aux citoyens que ces services agissent dans le respect de la loi et des libertés publiques, avec un contrôle plus strict de leur action.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-05-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-05-11