Proposition de loi relative à la création d'une procédure d'exécution sur facture et visant à améliorer les procédures liées aux retards et défauts de paiement

Cette proposition de loi crée un nouveau moyen rapide pour les créanciers, y compris les professionnels, de récupérer leur argent directement sur une facture impayée sans passer par un long procès. Elle vise à réduire les délais de paiement et à protéger les petites entreprises et les travailleurs indépendants contre les retards de leurs clients. Concrètement, cela devrait permettre aux citoyens de recevoir plus rapidement les sommes qui leur sont dues dans le cadre de leurs activités.