Entrepreneurs de spectacles vivants

Initiateur Édouard Philippe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre l'activité des entreprises qui organisent des spectacles vivants pour garantir le paiement des artistes et des techniques. Elle impose notamment des garanties financières pour éviter que les spectacles annulés ne laissent les professionnels sans salaire. Pour le citoyen, cela assure une meilleure sécurité juridique et financière lors de l'achat de billets pour des événements culturels.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-09-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-09-11