Entrepreneurs de spectacles vivants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre l'activité des entreprises qui organisent des spectacles vivants pour garantir le paiement des artistes et des techniques. Elle impose notamment des garanties financières pour éviter que les spectacles annulés ne laissent les professionnels sans salaire. Pour le citoyen, cela assure une meilleure sécurité juridique et financière lors de l'achat de billets pour des événements culturels.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-09-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-09-11