Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie

Cette loi oblige chaque citoyen à déclarer son nouveau domicile à la mairie dans les trois mois suivant son déménagement. Cela permet à l'administration de mettre à jour les listes électorales et d'assurer la bonne distribution des impôts locaux. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende.