Amélioration de la transmission d'entreprise en créant le statut juridique de tuteur

Cette loi crée un nouveau statut de « tuteur » pour faciliter la transmission des entreprises en période de crise ou de succession. Elle permet à un professionnel de reprendre temporairement la gestion d'une société pour la stabiliser avant de la céder à un repreneur définitif. Concrètement, cela sécurise l'avenir des emplois et des commerces en évitant leur fermeture brutale lors de transitions difficiles.