Taxation sur le chiffre d'affaires des opérateurs de plateformes numériques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose une taxe aux grandes plateformes numériques (comme Amazon ou Uber) sur leurs revenus générés en France. Elle vise à faire payer ces géants du web une part équitable des impôts, au même titre que les entreprises physiques. Pour les citoyens, cela signifie que l'État récupère plus de ressources pour financer les services publics sans augmenter directement la fiscalité des particuliers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-11-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-11-07