Association de la population aux créations de communes nouvelles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les communes à consulter les habitants avant de fusionner pour créer une nouvelle entité. Elle garantit ainsi que les citoyens puissent exprimer leur avis et participer activement à la décision de changer leur commune.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-11-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2018-11-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République