en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'instauration de péages pour circuler dans les zones urbaines. Elle garantit ainsi la gratuité d'accès aux centres-villes pour tous les citoyens, sans frais supplémentaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-11-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-11-07