Code de l’action sociale et des familles et article L. 412-2 du code du tourisme

Ces textes encadrent l'organisation et la surveillance des établissements accueillant des personnes vulnérables, comme les maisons de retraite ou les foyers pour handicapés. Ils imposent aux gestionnaires des règles strictes d'hygiène, de sécurité et de qualité des soins pour protéger les usagers. Concrètement, cela garantit que les citoyens dépendants bénéficient d'un accompagnement sécurisé et de professionnels qualifiés.