Mise en œuvre des contrôles sur les installations d'assainissement non collectif

Cette loi impose aux communes de vérifier régulièrement que les systèmes d'assainissement individuel de chaque foyer fonctionnent correctement. Si un contrôle révèle un dysfonctionnement, le propriétaire devra effectuer les réparations nécessaires pour protéger la qualité de l'eau.