Lutte contre les occupations illégales de logements
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi accélère les procédures pour expulser les occupants illégaux d'un logement et renforce les sanctions pénales contre les occupants et leurs complices. Elle permet aux propriétaires de récupérer leur bien plus rapidement, tout en offrant aux victimes une meilleure protection contre les intrusions.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-16