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Résumé IA
Cette loi autorise les propriétaires d'immeubles à ajouter un ou plusieurs étages supplémentaires à leur bâtiment existant. Concrètement, cela permet de créer de nouveaux logements sans construire sur de nouvelles surfaces, favorisant ainsi l'augmentation de l'offre de logement dans les villes. Les citoyens peuvent ainsi bénéficier de plus d'espaces habitables tout en limitant l'étalement urbain.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-16