Logement et urbanisme : performance énergétique des logements proposés en location
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de louer des logements classés "passoires thermiques", c'est-à-dire ceux qui consomment trop d'énergie. Elle oblige les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leurs biens avant de les mettre en location. Pour les locataires, cela garantit un habitat plus confortable et réduit les factures de chauffage.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-16