Logement et urbanisme : performance énergétique des logements proposés en location

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit de louer des logements classés "passoires thermiques", c'est-à-dire ceux qui consomment trop d'énergie. Elle oblige les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leurs biens avant de les mettre en location. Pour les locataires, cela garantit un habitat plus confortable et réduit les factures de chauffage.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-05-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-05-16