Démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux maires de faire retirer d'office les enseignes et publicités abandonnées ou dangereuses sans attendre une longue procédure. Elle protège ainsi les citoyens en assainissant rapidement le cadre de vie et en évitant que des éléments délabrés ne menacent la sécurité publique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-16