Infractions financières et suppression du « verrou de Bercy »
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jérôme Bascher
Initiateur Marie-Pierre de La Gontrie
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les procédures pour poursuivre les fraudeurs fiscaux en supprimant l'obligation d'obtenir l'accord préalable du ministère des Finances. Elle permet ainsi aux citoyens de voir les infractions financières traitées plus rapidement et efficacement par la justice.
2018-05-16
rejeté
Pour: 116 Contre: 227 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Jérôme Bascher
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2018-03-27
Commission des finances
Nomination de rapporteur 2018-04-11
Commission des finances
Dépôt de rapport 2018-04-18
Commission des finances
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-05-16