Indemnisation en cas d'interdictions d'habitation pour risque de recul du trait de côte

Rapporteur Nelly Tocqueville
Initiateur Françoise Cartron
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux propriétaires dont les maisons sont interdites à l'habitation à cause de l'érosion côtière d'obtenir une indemnisation financière. Elle vise à compenser la perte de valeur de leur bien et les frais liés à la mise en sécurité ou à la démolition. Concrètement, cela aide les citoyens à financer leur relogement sans subir une perte financière totale due au recul du trait de côte.

Vote au Sénat

2018-05-16

adopté
Pour: 335 Contre: 1 Abstentions: 6
UMP
70:0
UC
31:0
SOC
30:0
RTLI
10:0
LREM
8:1
CRC
6:0
RDSE
5:0
GEST
2:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
162pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-02-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-02-16
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2018-04-18
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2018-05-16
🗳️ Décision 2018-05-16
335⇡ 1⇣
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2018-05-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-05-16