Indemnisation en cas d'interdictions d'habitation pour risque de recul du trait de côte
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Nelly Tocqueville
Initiateur Françoise Cartron
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux propriétaires dont les maisons sont interdites à l'habitation à cause de l'érosion côtière d'obtenir une indemnisation financière. Elle vise à compenser la perte de valeur de leur bien et les frais liés à la mise en sécurité ou à la démolition. Concrètement, cela aide les citoyens à financer leur relogement sans subir une perte financière totale due au recul du trait de côte.
2018-05-16
adopté
Pour: 335 Contre: 1 Abstentions: 6
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Nelly Tocqueville
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Renvoi en commission au fond 2018-02-16
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination de rapporteur
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Dépôt de rapport 2018-04-18
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-05-16
Décision 2018-05-16
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-05-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2018-05-16
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire