Indemnisation en cas d'interdictions d'habitation pour risque de recul du trait de côte
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Nelly Tocqueville
Initiateur Françoise Cartron
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux propriétaires dont les maisons sont interdites à l'habitation à cause de l'érosion côtière d'obtenir une indemnisation financière. Elle vise à compenser la perte de valeur de leur bien et les frais liés à la mise en sécurité ou à la démolition. Concrètement, cela aide les citoyens à financer leur relogement sans subir une perte financière totale due au recul du trait de côte.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-16
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2018-04-18
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-05-16
Décision 2018-05-16
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-05-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-16