Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux éditeurs de presse en ligne de percevoir une rémunération lorsque des plateformes comme Google ou Facebook utilisent leurs articles. Concrètement, cela signifie que les géants du web devront payer pour afficher les titres et extraits de journaux, ce qui vise à financer le journalisme local. Pour les citoyens, l'objectif est de garantir la pérennité de l'information de qualité sans nécessairement modifier leur accès gratuit aux contenus.
Informations
- Rapporteur
- Patrick Mignola DEM
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2018-04-04
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Nomination de rapporteur 2018-04-11
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2018-04-11
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2018-05-09
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2018-05-16
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt de rapport 2018-05-09
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-05-17
Discussion en séance publique 2018-05-17
Motion de procédure 2018-05-17
Décision 2018-05-17