Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne

Rapporteur Patrick Mignola DEM
Initiateur Patrick Mignola DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux éditeurs de presse en ligne de percevoir une rémunération lorsque des plateformes comme Google ou Facebook utilisent leurs articles. Concrètement, cela signifie que les géants du web devront payer pour afficher les titres et extraits de journaux, ce qui vise à financer le journalisme local. Pour les citoyens, l'objectif est de garantir la pérennité de l'information de qualité sans nécessairement modifier leur accès gratuit aux contenus.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-04-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-04-04
🗳️ Nomination de rapporteur 2018-04-11
🗳️ Réunion de commission 2018-04-11
🗳️ Réunion de commission 2018-05-09
🗳️ Réunion de commission 2018-05-16
🗳️ Dépôt de rapport 2018-05-09
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2018-05-17
🗳️ Discussion en séance publique 2018-05-17
Motion de procédure 2018-05-17
🗳️ Décision 2018-05-17