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Résumé IA
Cette loi reconnaît la validité juridique des signatures électroniques et des contrats conclus en ligne, leur donnant la même force que les documents papier. Elle permet ainsi aux citoyens de signer des actes importants et d'effectuer des achats en toute sécurité sans avoir à se déplacer.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-13