Décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi reporte d'un an la mise en place de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu, qui était initialement prévue pour 2018. Concrètement, les contribuables continuent de payer leur impôt l'année suivante, comme c'était le cas avant, et ne voient pas leur salaire diminuer directement par ce prélèvement immédiat. Cela permet aux citoyens de garder leur système de déclaration annuel habituel pour une période supplémentaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-13