Décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source

Initiateur Édouard Philippe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi reporte d'un an la mise en place de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu, qui était initialement prévue pour 2018. Concrètement, les contribuables continuent de payer leur impôt l'année suivante, comme c'était le cas avant, et ne voient pas leur salaire diminuer directement par ce prélèvement immédiat. Cela permet aux citoyens de garder leur système de déclaration annuel habituel pour une période supplémentaire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-12-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-12-13