Droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux retraités de recevoir une première pension provisoire dès le début de leur retraite, sans attendre la validation définitive de leur dossier. Cela évite les longs délais d'attente et garantit un revenu immédiat pour couvrir leurs besoins essentiels.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-06