Droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance

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Résumé IA

Cette loi permet aux retraités de recevoir une première pension provisoire dès le début de leur retraite, sans attendre la validation définitive de leur dossier. Cela évite les longs délais d'attente et garantit un revenu immédiat pour couvrir leurs besoins essentiels.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-12-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-12-06