Compensation de la charge financière des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux entreprises qui emploient des sapeurs-pompiers volontaires d'être remboursées par l'État pour les salaires versés lors des absences dues à leurs missions. Cela évite que les employeurs ne subissent une perte financière, ce qui les encourage à maintenir ces salariés dans leurs effectifs. En pratique, cela garantit que les pompiers volontaires peuvent continuer à servir sans risquer de perdre leur emploi ou leur salaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-06