Dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre l'accueil des gens du voyage en obligeant les communes à prévoir des terrains d'accueil et des aires de stationnement. Elle vise à garantir un cadre de vie décent pour ces populations tout en facilitant leur intégration et leur mobilité sur le territoire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-06