Accueil obligatoire d’animaux domestiques abandonnés en animalerie en vue de leur vente
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux animaleries de vendre des animaux sans avoir d'abord accueilli et proposé à l'adoption ceux qui leur sont abandonnés. Elle vise à réduire les abandons et à favoriser l'adoption plutôt que l'achat en animalerie. Pour les citoyens, cela signifie que les animaleries doivent désormais privilégier les animaux de refuge avant de proposer des animaux à la vente.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-07-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-07-01