Accueil obligatoire d’animaux domestiques abandonnés en animalerie en vue de leur vente

Initiateur Frédéric Lefebvre LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux animaleries de vendre des animaux sans avoir d'abord accueilli et proposé à l'adoption ceux qui leur sont abandonnés. Elle vise à réduire les abandons et à favoriser l'adoption plutôt que l'achat en animalerie. Pour les citoyens, cela signifie que les animaleries doivent désormais privilégier les animaux de refuge avant de proposer des animaux à la vente.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-07-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-07-01