Pouvoirs publics : réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre public et administration

Cette loi permet aux citoyens et aux entreprises de réutiliser librement les documents officiels (comme les statistiques ou les cartes) produits par l'administration. Elle facilite ainsi la création de nouveaux services numériques et l'innovation en rendant ces données plus accessibles. Concrètement, cela signifie que vous pouvez utiliser ces informations publiques pour créer des applications ou des analyses sans avoir à demander une autorisation complexe.