en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger les entreprises à fournir des pièces de rechange pour leurs produits afin de faciliter les réparations et réduire les déchets. Pour les citoyens, cela signifie que leurs appareils électroménagers ou électroniques seront plus faciles et moins chers à réparer, prolongeant ainsi leur durée de vie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-05-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-05-11