Engagement de la responsabilité du Gouvernement : nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les entreprises et à renforcer les garanties pour les citoyens face aux décisions publiques. Elle introduit de nouvelles libertés économiques tout en imposant au gouvernement une obligation plus stricte de justifier ses actions devant les tribunaux. Concrètement, cela devrait accélérer la création d'entreprises et offrir aux particuliers un meilleur recours en cas de décision gouvernementale jugée injustifiée.