Interdiction de la pratique du packing, ou enveloppement corporel humide, sur toute personne atteinte du spectre autistique, ainsi que son enseignement

Initiateur Daniel Fasquelle LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit strictement d'envelopper des personnes autistiques dans des draps humides, une pratique dangereuse appelée "packing". Elle interdit également d'enseigner cette méthode, la considérant comme une forme de maltraitance. Concrètement, cela garantit que les personnes autistiques ne subiront plus ce traitement et que les professionnels ne pourront plus l'utiliser.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-05-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-05-10