en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens de déclarer leur domicile fiscal auprès de l'administration sans avoir à fournir de justificatif de logement physique. Elle simplifie ainsi les démarches pour les personnes sans adresse fixe, comme les SDF ou les personnes en situation de précarité. Cela garantit un accès plus facile aux droits sociaux, aux soins et aux services publics pour tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-01-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-01-19