Economie : prélèvement sur les jeux
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise l'État à prélever une partie des gains réalisés par les joueurs sur les jeux d'argent et de hasard. Concrètement, cela signifie que les citoyens qui gagnent de l'argent à ces jeux verront une partie de leur gain reversée au Trésor public.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-09-16