Abrogation de la soumission à la CSG et la CRDS des revenus fonciers et plus-values des Français hors de France
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime la taxation par la CSG et la CRDS sur les revenus locatifs et les gains immobiliers perçus par les Français vivant à l'étranger. Concrètement, cela permet à ces citoyens de conserver la totalité de leurs revenus fonciers sans retenue sociale, augmentant ainsi leur pouvoir d'achat.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-09-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-09-15