Aggravation des sanctions pénales applicables pour l'abandon d'animal, l'exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d'actes de cruauté envers les animaux
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines de prison et d'amende pour ceux qui abandonnent, maltraitent ou commettent des actes de cruauté envers les animaux. Concrètement, elle permet de sanctionner plus sévèrement les auteurs de ces actes, ce qui vise à mieux protéger les animaux et à décourager la violence envers eux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-09-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-09-15